L’assurance-vie est soumise à un contrôle renforcé, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la Loi Sapin 2 qui permettent de geler ou de limiter les retraits sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise financière.
Après son adoption le 8 Novembre 2016, la loi Sapin 2 a prévu pour les emprunteurs la possibilité de changer d’établissement d’assurance après la première année. La résiliation annuelle a finalement été appliquée et mise en place le 23 Février 2017 après avoir été censurée le 8 Décembre 2016 puis réintroduite le 21 Décembre par amendement. Les prêts immobiliers sont seuls concernés par cette mesure.
La loi Sapin 2 : quel principe ? quels bénéfices pour l’emprunteur ? Pourquoi une telle loi ? Retrouvez dans cet article les réponses à ces questions.
La Loi Sapin 2 : plus de pouvoir pour l’emprunteur.
Avant que la loi Sapin 2 ait été promulguée, plus d’un quart de la demande de changement d’assurance était refusé par les banques pendant la première année de crédit. En dépit du fait que la couverture proposée par les assureurs soit généralement meilleure que celle des banques, ces dernières tentaient de faire barrage afin de garder le maximum de contrats en leur sein. Aujourd’hui la Loi Sapin 2 a rendu la résiliation annuelle possible, ce qui a changé le rapport de force. Grâce à ce système, l’emprunteur gagne plus de pouvoir.
En 2015, les contrats d’assurance alternatifs ne représentaient que 12% des nouveaux contrats, dorénavant ils vont être plus sollicités en raison de leur attractivité tant au niveau du tarif que de la couverture. Les banques devront ainsi réviser leurs offres d’assurances de prêt afin de diminuer leurs coûts. La concurrence apportée par la loi Sapin 2 entre assurances de groupes bancaires et délégations d’assurance va directement avantager l’emprunteur. Découvrez ce site afin de bénéficier d’un changement d’assurance-vie.
L’apport de la loi Sapin 2 est-il un changement majeur ?
Dans la théorie, la possibilité de résiliation annuelle de contrat d’assurance-vie semble changer complètement la donne. Dans la pratique, cette modification va probablement pouvoir se vérifier mais sur du long terme. En effet, à compter du 1er janvier 2018, toutes personnes ayant en cours une assurance emprunteur seront éligibles à la résiliation annuelle. Pour pouvoir les garder, les instituts dans lesquels leur assurance-vie a été souscrite vont devoir les proposer des tarifs plus attractifs.